Modèle lettre congé de bail en meublé pour location saisonnière
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je souhaite mettre fin à un contrat de location d'un studio en meublé que je loue à une étudiante. Début bail 15 juillet 2011, fin de bail 14 juillet 2012. Je souhaite récupérer ce studio pour faire de la location saisonnière. Le motif est-t-il acceptable et non contestable si je l'appose sur une lettre de congé que j'enverrai par recommandé avec AR 3 mois avant fin de bail ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 04/08/2011
Par Olivier
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Vous ne pouvez légalement donné congé a votre locataire pour un tel motif, en effet, celle-ci serait alors fondée à engager votre responsabilité et obtenir l'exécution forcée du contrat par un tribunal.
Le bailleur et uniquement lui ne peut donner congé à son locataire qu'au terme du contrat d'un an et à la condition de respecter un préavis de 3 mois et de fournir des explications suffisantes et en conformité avec la loi.
Bine à vous.
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