Absence de signification et liquidation d'astreinte
Procédures en justice
Bonjour !
Une cour d'appel a décidé une condamnation envers une entreprise de construction à me fournir des notices d'emploi sous astreinte de 10 euros par jour à compter du prononcé de la décision.
Elle a cependant également jugé que je devais payer la somme de 10 000 euros au titre de travaux supplémentaires. La décision m'a été notifiée par l'entreprise, cependant je n'ai pas notifiée celle-ci en retour.
J'ai demandé la liquidation de l'astreinte au juge de l'exécution, mais celui-ci a décidé que comme je n'avais pas notifiée la décision, cette astreinte ne pouvait pas courir depuis le prononcé de la décision.
Pourtant, l'entreprise m'ayant elle-même notifiée la décision, ne puis-je pas prétendre que cette seule signification suffisait pour nous deux ? Y-a-t-il des précédents montrant qu'une signification suffit ? D'autant plus que le juge d'appel a bien décidé l'astreinte depuis le jour du prononcé de sa décision.
Je voudrais faire appel de la décision du JEX.
Question posée le 02/03/2016
Par Juliettebtz
Département : Paris (75)
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