Prix de vente d'un appartement et pacte de préférence
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon oncle a signé un pacte de préférence pour son studio dont il était propriétaire. Suite à son décès son studio est mis en vente dans une agence. L'agence nous conseille d'indiquer dans son mandat un prix de vente "acheteur" (incluant les honoraires de l'agence) et non pas le prix de vente "net vendeur" (hors honoraires) pour éviter les contestations du bénéficiaire du pacte de préférence. Car si on lui indique avoir trouvé un acheteur au prix net vendeur et s'il accepte d'acheter à ce prix, il risque de contester les honoraires. Cela est-il conseillé ? Quelle est la pratique en cas de pacte de préférence et quels sont les inconvénients d'afficher dans le mandat le prix "acheteur" plutôt que le prix net vendeur ?
Merci d'avance de vos lumières.
Question posée le 04/08/2011
Par Diser
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il existe une règle en matière de pacte de préférence : le promettant (donc le propriétaire) (ici désormais l'agence) ne peut pas faire jouer la vente à des conditions plus avantageuses pour un tiers SANS en informer le bénéficiaire du pacte de préférence !
Le bien peut être proposé un prix supérieur mais attention ! Dans tous les cas si un acheteur fait une proposition à un prix supérieur à la somme fixée dans le pacte de préférence et que l'agence vend, le bénéficiaire du pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat conclu entre l'agence et le tiers acheteur par méconnaissance de ses droits et donc d'obtenir la substitution du bien à l'acquéreur (au prix fixé dans le pacte).
Bien à vous.
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