Droit de la famille
Dons de son vivant
Donation
Bonjour. Ma mère a fait 3 assurances vie (pour mon frère, son enfant et pour moi)
Quand mon frère a acheté sa maison, ma mère a prix de l argent sur l.assurancz vie de son fils pour payer les frais de notaire de 15000 euros. Elle a dit que ça ne posait pas de problème car c était l argentbde son petit fils et pas le notre.
Est ce légal comme dons?
Merci d avance.
Question posée le 29/12/2024
Par Cyril1977
Département : Haute-Garonne (31)
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