Droit pénal
Recours pour reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
Je suis dans l'attente d'un complément de paiement suite à la vente de ma voiture.
La personne en question m'a fait une reconnaissance de dette qui prenait fin en Février 2016 or à ce jour toujours pas de paiement.
Quels sont mes recours ?
Question posée le 03/03/2016
Par Panzeri33
Département : Gironde (33)
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