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Droit de l'immobilier

Achat de parts d'une sci
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, lors de l'acquisition de parts sociale d'une SCI doit on faire une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie. Merci pour la réponse. A. Leprince


Question posée le 07/01/2025

Par Alain leprince

Département : Gironde (33)

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