Droit de l'immobilier
Frais état hypothécaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je vous contacte car je souhaiterai avoir une information dans le cadre d’une acquisition immobilière annulée avant signature de compromis. Une des clauses suspensives est effective (refus de prêt), cependant le notaire me demande de payer des frais de consultation d’état d’hypothécaire alors que la promesse de vente n’a pas été encore signée et en était resté à un projet de promesse de vente. Est ce légal et puis je refuser de payer ces frais ?
Bien cordialement
Question posée le 08/01/2025
Par Ju94
Département : Val-de-Marne (94)
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