Supermarché
Accident avec dommages corporels
Dans ma réclamation pour intoxication alimentaire liée à une mangue infestée par un charançon, l’entreprise affirme que ce dernier, logé dans le noyau avant croissance, est indétectable malgré les contrôles, et inoffensif pour la santé. Pourtant, des rapports médicaux confirment une intoxication. La présence d’un insecte ne rend-elle pas le fruit impropre à la consommation ? Selon l’article 1245 du Code civil, un produit défectueux engage la responsabilité du producteur, même avec toutes les précautions. Une mangue infestée ne répond pas aux attentes légitimes de sécurité. L’article L.421-3 du Code de la consommation impose au professionnel de garantir des produits sûrs. Leur argumentation est-elle juridiquement recevable, et ces articles justifient-ils leur responsabilité ?
Question posée le 24/01/2025
Par Yujiro099
Département : Rhône (69)
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