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Droit du travail

Retraite de maire déduite de retraite de salarié
Retraite

Mon ancien employeur me déduit ma retraite de maire du montant de ma retraite de salarié garanti par mon contrat de travail. En effet je bénéficie d'une retraite de 60% de mon dernier salaire. Mon employeur me versait donc la différence entre ce montant garanti et mes retraites CARSAT, AGIR et ARRCO. Ayant eu connaissance que je bénéficiais également d'une pension de maire il me déduit à présent également ma retraite de maire en la considérant comme une retraite complémentaire obtenue grâce à une contribution patronale de la part de la commune. Je conteste sa position car l'article 2123-228 du CGCT stipule que:" les pensions versées aux élus sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions de retraite"
D'autre part, mes anciens collègues de travail retraités et non élus municipaux touchent l'intégralité de leur garantie de retraite. Pour moi il y a discrimination et je ne peux accepter cette injustice.


Question posée le 19/02/2025

Par Arthur

Département : Haut-Rhin (68)

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