Rachat part indivision: soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Envisageant de racheter la part d'un bien que nous avons acheté en indivision avec ma sœur afin de la libérer du crédit associé, elle souhaiterait renoncer à sa soulte. Est ce qu'elle en a le droit ? Sinon peut on librement choisir le montant de la soulte? Je pourrais lui rembourser la part des mensualités qu'elle avait assumé.
Question posée le 16/03/2025
Par John
Département : Essonne (91)
Par Yves YVES HOLLIER (Avocat)
Bonjour,
Concernant votre demande de rachat de la part du bien détenu en indivision avec votre sœur, voici quelques clarifications juridiques :
Renonciation à la soulte : En principe, votre sœur ne peut pas renoncer à la soulte si elle existe, sauf accord contraire entre vous. La soulte représente la compensation financière due lors du rachat d'une part d'indivision. Toutefois, vous pouvez convenir d'une répartition différente des sommes en jeu, incluant le remboursement des mensualités qu'elle a déjà assumées.
Liberté de choix du montant de la soulte : Vous avez effectivement la possibilité de négocier le montant de la soulte avec votre sœur. Cela peut inclure le remboursement des mensualités déjà payées par elle, sous réserve que vous trouviez un accord mutuel sur ces modalités.
Pour une approche plus précise et adaptée à votre situation, je vous recommande de nous consulter directement pour examiner les détails spécifiques de votre cas. N'hésitez pas à me contacter pour convenir d'un rendez-vous à cet effet.
Cordialement,
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