Droit de l'immobilier
Permis de contruire
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
N'ayant pas eu de réponse à ma question, ce que vous m'avez répondu (service payant) je le savais déjà.
Le fait d'être au TGI pour expertise en cours de travaux pour malfaçons, la validité du permis est elle suspendue ne pouvant effectuer aucun travaux ?
Question posée le 06/03/2016
Par Mimi
Département : Nièvre (58)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 06/03/2016
Bjr
La durée de validité du pc est de 3 ans depuis fin 2012 et elle est prorogeable.l'expertise ne suspend pas sa validité.seule une decision du juge administratif ou du maire peut suspendre sa validité.vous pouvez continuer les travaux sur la partie de la maison non affectée par les désordres sauf avis contraire de l'expert.
Cordialement.
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