Conduite sans permis
Amendes et contraventions
bonjour je me suis fait arrêté sans permis en sens interdit et avec un fort taux d'alcool dans le sang je suis convoquer en février 2017, je souhaiterais savoir si j'obtiens mon permis en sachant que j'ai payé une amende de 90 euros pour le sens interdit donc reconnu l'infraction et accepté le retrait de 4 point ses point me serait t'il retiré après l'obtention de mon permis probatoire.
Question posée le 06/03/2016
Par Benj-yyy
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Conduire sans permis est un délit passible de sanctions pénales.
Aux termes de l'article L.221-2 du code de la route, conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article L.221-2 du code de la route encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° La peine de travail d'intérêt général ;
3° La peine de jours-amende ;
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si vous obtenez votre permis de conduire avant l'audience correctionnelle, la peine d'annulation du permis pourra également être appliquée.
Cordialement.
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Non les points ne peuvent pas être retirés sur le permis que vous passerez postérieurement aux infractions.
Je vous recommande même vivement de passer votre permis avant d'aller à l'audience car cela montrera votre volonté de ne plus récidiver et le tribunal n'en sera que plus indulgent.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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