Faire exécuter un jugement tribunal administratif
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
j'ai du faire appel au tribunal administratif il y a quelques années concernant des sommes d'argent prélèvés indûment par là caf. J'ai eu gain de cause mais la Caf à fait appel. Ils ne se sont jamais présentés et aujourd'hui ils ont étés déboutés du tribunal d'appel, qui m'informe que le premier jugement prend donc effet. Cependant après un courrier recommandé depuis 2 mois, je n'ai aucune nouvelle, il ne répondent pas. Ils me doivent 450€ comment puis je faire pour me faire rembourser?
Merci du temps que vous pourrez consacrer à me répondre.
Cordialement
Question posée le 08/03/2016
Par Mylyana02
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Normalement, le jugement que vous avez obtenu, doit condamner la CAF au paiement des "entiers dépens" de l'instance.
C'est à dire tous les frais de Justice liés à l'obtention de ce jugement mais aussi à son exécution forcée.
Je vous suggère donc d'adresser un dernier courrier LRAR à la CAF dans lequel vous les sommerez de verser cette somme et vous leur indiquerez qu'à défaut de paiement sous 8 jours, vous diligenterez un huissier de Justice pour recouvrer la somme.
Sans paiement, adressez vous à un huissier de Justice domicilié près de l'adresse de la CAF (vous trouverez les adresses sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice).
Vous ferez l'avance de l'acte de commandement de payer et si la CAF ne paye toujours pas, vous donnerez mission à l'huissier de saisir les comptes bancaires de la CAF pour vous verser la somme due majorée de tous les frais que vous aurez engagée.
Je reste à votre disposition.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des contrats
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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