Droit des affaires
Jeu concours : dépôt de règlement ou pas ?
Fonds de commerce
Bonjour,
J'ai acheté un fonds de commerce et à l'occasion de l'ouverture (la semaine prochaine) je souhaite placer une urne et des coupons réponses dans le magasin avec un tirage au sort fin mars pour gagner des bons d'achats.
y'a t-il des démarches à effectuer. j'ai vu sur le net que depuis 2014, nous n'aurions plus besoin de faire un règlement et de le déposer auprès d'un huissier.
Pourriez-vous m'en dire plus afin que je ne commette pas d'impairs, étant novice dans ce domaine.
Merci.
Salutations.
Question posée le 08/03/2016
Par Grenade
Département : Bas-Rhin (67)
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