Droit des affaires
Clôture de liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour. Le jugement de ma LJ en tant qu'agent commercial date du 18/02/14. A ce jour,la clôture n'est pas prononcée parce que le Mandataire Judiciaire n'a pas encore demandé cette dernière. Le délai est en principe de 24 mois , il est dépassé. Le Greffe du TGI me répond: "Nous sommes saturés et ne pensons pas être en mesure de "convoquer avant 2017".Ma question: PUIS-JE TRAVAILLER en tant que Agent CO, Auto-Entrepreneur ou VDI dés maintenant et sans cette clôture???? MERCI de vos informations.
Question posée le 08/03/2016
Par Perez
Département : Haute-Garonne (31)
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