Pacs disposition particulière.
PACS et concubinage
Bonjour,
En cas de rupture conflictuelle, j'ai appris que le partenaire qui estime subir un préjudice peut obtenir du juge des dommages-intérêts. Pour prévenir cela, est il possible de mentionner dans la convention initiale que "lors de la rupture du pacs, les partenaires s'engagent à ne pas demander de compensation ou de réparation financière à l'autre" ? Ou il y a t-il des formulations plus adaptées ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 05/08/2011
Par Lo87
Département : Haute-Vienne (87)
Bonjour,
Conformément aux dispositions du code civil la rupture du PACS est libre et ne peut en aucun cas donner lieu à une prestation compensatoire.
Si un seul des partenaires demande la fin du Pacs, il doit avoir recours à un huissier de justice. Celui-ci informera officiellement l'autre partenaire, par un acte appelé "signification", de cette décision. Celui qui demande la dissolution doit aussi faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le pacte initial, afin d'y mentionner la fin en marge de celui-ci et de procéder aux formalités de publicité. Le pacte prend fin à la date de l'enregistrement par le greffier dans les rapports entre les partenaires et vis-àvis des tiers à la date des formalités de l'état civil.
Pour les Pacs signés avant le 1er janvier 2007, les formalités de publicité ne seront applicables obligatoirement qu'après le 1er janvier 2008.
Il est possible (mais difficile en pratique) de demander des dommages et interets sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En revanche, le partenaire délaissé devra rapporter la faute de son partenaire.
Juridiquement, rien ne s'oppose à ce qu'une clause limitative de responsabilité, voire une clause de non-responsabilité intègre une relation contractuelle. Il s'agit d'une renonciation au bénéfice de l'article 1382 du code civil.
Je vous invite néanmoins à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière pour la rédaction de l'acte.
Bien à vous
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