Dépôt garantie bail commercial
Bail commercial
Commerçant locataire, mon bail m’ impose un loyer payé par trimestre d’avance et un dépôt de garantie de 2 termes de loyer soit 6 mois.
Ayant engagé le 5/12/2013, une procédure de fixation du loyer à sa valeur locative.
Par jugement en date du 15/1/16 le loyer a été fixé à un montant inférieur de 50% du loyer inscrit au bail.Le dépôt de garantie inchangé est donc actuellement de 12 mois de loyer.
Il est inscrit au bail : « le dépôt de garantie est de deux termes de loyer soit six mois, en cas de variation du loyer le dépôt de garantie sera modifié dans les mêmes proportions pour être toujours égal à deux trimestres de loyer ».
Le bailleur inscrit donc depuis 10 ans à sa facture de loyer lors de sa révision annuelle, le montant de la révision conséquente du dépôt de garantie.
Merci de me confirmer que le dépôt de garantie doit être fixé à 6 mois du loyer jugé, et si l’avoir correspondant peut être restitué par inscription à la facture du terme trimestriel de loyer du 28/2 au 28/5/2016
Question posée le 09/03/2016
Par Framb
Département : Morbihan (56)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
D'après ce que vous exposez, effectivement, le bailleur doit vous rétrocéder le trop versé sur dépôt de garantie.
A défaut, vous devez le mettre en demeure de vous faire cette restitution.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En conséquence, votre bailleur est tenu par les termes du contrat de bail, lequel prévoit qu'en cas de variation du loyer le dépôt de garanties sera modifié dans les mêmes proportions pour être toujours égal à deux trimestres de loyer.
Votre bailleur doit donc vous restituer la différence.
En cas de refus, vous pouvez le mettre en demeure en lui rappelant les dispositions de l'article 1134 du Code civil et du contrat de bail.
Par ailleurs, vous pouvez utilement lui rappeler qu’en vertu de l’article L145-40 du code de commerce, les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.
Cordialement.
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