Versement de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
J aimerai connaître la procédure légale afin de demander la suppression du paiement de la pension alimentaire de ma fille.
Celle ci travaille depuis le mois de Mai 2011. Je ne connais pas son adresse mais elle réside actuellement dans la région parisienne. Je ne sais pas quel contrat son employeur lui a établi si elle a un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Cette pension était versée à son père.
Dois je avoir une copie de ce contrat de travail afin de le joindre à ma demande de suppression du versement de la pension alimentaire. Je possède une lettre manuscrite établi par son père me précisant qu'elle travaille depuis le 2 mai 2011.
J'attends jusqu'à la fin Août afin de savoir si mon ex-mari me met en cassation. Il a fait appel suite à une demande de rente viagère en 2007. Il a perdu et il doit me verser une rente viagère de 300 Euros. Merci d'avance
Claudine Gury
Question posée le 06/08/2011
Par Claudine
Département : Moselle (57)
Bonjour,
En vertu de l'article 209 du Code civil, seule l'apparition de circonstances nouvelles entraînent une modification des ressources et des besoins respectifs des parties ouvre droit à une action en révision.
La révision n'étant pas automatique, elle suppose nécessairement une décision de justice.
Il a été jugé que l'enfant majeur qui dispose par son travail de revenus personnels suffisants pourvoit seul à ses besoins.
Ainsi, il n'y a pas lieu de maintenir une pension alimentaire pour un enfant majeur qui n'est plus à charge et qui exerce une activité professionnelle.
La père qui continuerait ainsi à héberger son enfant n'aurait donc aucun recours contre la mère.
Toutefois, le fait qu'un enfant perçoive une rémunération ne dispense pas le parnt de sa participation à l'entretien de son enfant.
En tout état de cause, seul le juge aux affaires familiales peut accorder la suppression d'une pension alimentaire.
Il conviendra, dès lors, de déposer, au Tribunal de Grande Instance, une requête à fin de suppression d'une pension alimentaire.
Cordialement.
Réaction de Claudine
à 12:14:11 le 19-09-2011Je vous remercie de réponse.
Cette requête à fin de suppression de la pension alimentaire doit elle être accompagnée d'un justificatif de contrat de travail ? Je ne possède pas les coordonnées téléphoniques de ma fille. Son père ne m'a pas donné de réponse à ce sujet. Dois-je passer par mon avocat du Tribunal d'Instance pour effectuer cette requête ? En vous remerciant par avence
Madame GURY Claudine
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