Dépôt garantie bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Suite à ma question et vos réponses du 9/03 (DOCME-Q40224), j'ai besoin d'un complément d'information: Le 31/07/2014, le juge des loyers avait fixé le loyer provisionnel en attente d'expertise à 1640€, soit inférieur de 45% au loyer inscrit au bail. Etait il possible dès lors de modifier en conséquence le montant du dépôt de garantie et obtenir une restitution d'environ 8000 € du bailleur? en effet une telle restitution m'aurait évité un redressement judiciaire de Décembre 2015 sur demande de liquidation du bailleur.
Cordialement
Question posée le 11/03/2016
Par Framb
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Lorsque le litige concernant un bail commercial porte sur la fixation du loyer c'est le président du tribunal de grande instance qui est compétent (R.145-23 Code de commerce). Celui-ci possède des attributions n'appartenant qu'à lui ou au juge qu'il délègue.
Celui-ci peut trancher toutes les contestations relatives à la fixation du loyer en cours du bail.
En application de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, le juge des loyers commerciaux connaît exclusivement des contestations relatives au prix du bail renouvelé.
Ainsi, le juge des loyers commerciaux est incompétent pour les contestations sans rapport avec la fixation du loyer lui-même, et notamment pour réajuster un dépôt de garantie (TGI Paris, 13 janv. 1975).
L'article R. 145-23 du Code de commerce dispose que “les autres contestations”, c'est-à-dire celles ne portant pas sur la fixation du loyer, “sont portées devant le tribunal de grande instance”.
Cordialement,
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