Droit de la famille
Intitulé de l'état civil
PACS et concubinage
Bjr,
ma question : après s'être pacsé, garde-t-on le même état civil qu'avant (célibataire ou veuf ou divorcé) ? Merci
Question posée le 06/08/2011
Par Chantal
Département : Haute-Savoie (74)
Date de la réponse : le 10/08/2011
Bonjour,
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un PACS entre deux personnes dont l'une au moins, est engagée dans les liens du mariage ou dont l'une au moins est déjà liée par un PACS.
La conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil.
Bien à vous.
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