Quels formulaires remplir après rénovation
Permis de construire, urbanisme
Pouvez me dire quels sont les démarches (formulaires) à remplir après des travaux de rénovation avec extension. Les bâtiments se trouvent sur 3 parcelles différentes mais sont attenants. J'ai reçu un formulaire cerfa 10867*04, mais n'est ce pas le 13408*01 qu'il faut compléter.
J'ai toujours payé mes impôts locaux mais je sais qu'ils vont être revus à la hausse. Je suis résidente belge et ai acheté une résidence en 2010 près de chez mes enfants pour avoir un pied à terre quand je vais là-bas.
Question posée le 14/03/2016
Par Gigot régine
Département : Creuse (23)
Bonjour,
Les formulaires Cerfa 10867*04 et 13408*01 n'ont pas la même vocation.
S'agissant du formulaire Cerfa 10867*04, celui-ci doit être adressé au service des impôts.
Il a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale.
Cette déclaration doit être effectuée auprès du service des impôts de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement.
Le défaut de déclaration peut notamment entraîner la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts) outre un éventuel redressement fiscal.
S'agissant du formulaire Cerfa 13408*01, celui-ci est destiné au service de l'urbanisme de la mairie du lieu de situation du bien.
Dans ces conditions, vous devez déposer le formulaire Cerfa 10867*04 auprès de votre centre des impôts et adresser la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa 13408*01), soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune, soit contre décharge à la mairie.
Cordialement.
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