Propriete de marchandises
Contrats commerciaux
Bonjour,
j'entrepose de la marchandise comme prestataire pour une societe A. A est en conflit juridique avec son fournisseur, la societe B, contestant la qualite de la marchandise qu'elle a recue et entreposee dans mes locaux.
A a donc ete en justice contre B pour marchandise non conforme. Le tribunal du commerce a donne raison a A mais B a fait appel. L'appel n'a toujours pas ete juge.
De mon cote, je demande a A de regler les frais d'entreposage de la dite marchandise mais A s'y refuse, protestant que le tribunal lui a donne raison en premier instance contre B et donc que c'est B le proprietaire de la marchandise.
Ma question est donc la suivante:
Est-ce que l'appel au tribunal du commerce est suspensif du premier jugement? En d'autres termes, qui est le proprietaire de la marchandise entreposee dans mes locaux? A est le proprietaire initiales, le tribunal du commerce en premiere instance dit que c'est B mais B a fait appel...
Merci pour votre attention.
Cordialement,
Reninle
Question posée le 15/03/2016
Par Reninle
Département : Vendée (85)
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