Partage divorce
Fonds de commerce
je voudrais entamer une procédure de divorce à l'amiable. Pour faire court mon mari et moi avons vendu notre maison acquise en commun, pour faire l'acquisition en 2012 des murs d'un bien commercial. Mais ce bien à été achete à son nom,en commun accord, avec la totalité de notre argent. Nous pensions avec le rendement de cette exploitation commerciale acheter ensuite une maison à mon nom. Mais aujourd'hui nous sommes séparés. Comment puis je avoir la certitude qu'il me donne la moitié du fruit de la vente? Il dit qu'il le fera mais y a t il possibilité lors du divorce de mettre une clause pour ce bien en vente. De plus nous sommes sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Merci
Question posée le 16/03/2016
Par Lilli
Département : Calvados (14)
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