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Je me suis abonné sur un site de rencontre sur internet en 2009
je ne l'ai pas utilisé et depuis 3 mois un société de contentieux Intrum Justitia me réclame une créance de 169 euros car me disent il le contrat était automatiquement renouvelable.
Est ce possible?
N'aurait il pas dut m'avertr du renouvellement?
Dois je payer car j'ai reçu une lettre non recommandé d'un huissier qui est une mise en demeure
Question posée le 08/08/2011
Par Gérard
Département : Hérault (34)
BONJOUR
La loi Chatel porte essentiellement sur les contrats de service : abonnement Internet, forfait téléphone portable, contrat d'assurance automobile, assurance santé et maladie, assurance crédit' et vise à assurer une protection renforcée du consommateur qui souhaite résilier son contrat ou ne plus être ' victime ' de la tacite reconduction. La majorité des contrats de service (abonnement Internet, forfait téléphone portable, contrat d'assurance automobile, assurance santé et maladie, assurance crédit') sont des contrats dits à tacite reconduction. En clair, cela signifie qu'une fois votre contrat signé, il est reconduit automatiquement sans même que vous y songiez.
Depuis janvier 2005, ce n'est plus le souscripteur qui doit penser qu'à telle échéance il doit dénoncer son contrat. Avec la loi Chatel, ce sont les prestataires de service (l'organisme avec lequel vous avez signé un contrat) qui doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Et ce, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Dès lors puisque vous n'avez pas été averti du tacite renouvellement du contrat, ceux ci ne sont fondé à vous en demandé le paiement.
Au vu des faits et de l'urgence de la situation (mise en demeure d'huissier) je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé.
CORDIALEMENT
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