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Saisies et voies d'exécution

Ouverture forcée avant expulsion
Procédures en justice

Je suis expulsée d'un logement au 14 mai 2016 le huisdier a t il le droit de daire ube ouverture forcée des portes avant il veut en faire une le 29 mars ? Car doit disant je n'y habite plus et j'y suis tout les jours


Question posée le 17/03/2016

Par Catele

Département : Bas-Rhin (67)

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