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Ouverture forcée avant expulsion
Procédures en justice
Je suis expulsée d'un logement au 14 mai 2016 le huisdier a t il le droit de daire ube ouverture forcée des portes avant il veut en faire une le 29 mars ? Car doit disant je n'y habite plus et j'y suis tout les jours
Question posée le 17/03/2016
Par Catele
Département : Bas-Rhin (67)
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