Saisies et voies d'exécution
Que signifie être condamné aux dépens d'instance?
Procédures en justice
Bonjour, les locataires que j'ai poursuivi car ils ne payaient plus les loyers, ont été condamné à me régler 3823eur. Dans le jugement rendu, il est spécifié qu'ils sont condamnés aux dépens d'instance.
1) Cela signifie t'il qu'ils vont payer en plus des 3823eur les 207eur du commandement aux fins de payer?
2) Vont ils également régler en plus les frais liés à l'article 10? (19.80eur tous les mois)
Merci pour vos précisions
Question posée le 18/03/2016
Par Stéphane
Département : Vaucluse (84)
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