Droit des affaires
Société colocation étudiante
Création de société
Bonjour,
Je crée actuellement une société qui souhaite transformer des bureaux vides en colocations étudiantes avec prestations de services.
Puis-je faire vivre des étudiants dans des bureaux (avec accord du propriétaire de sous-location) ?
Selon l'arrêt de la cour de cassation 3ème chambre civile 15 avril 2015 n°14-15976, il semble que oui.
Il serait donc possible de faire vivre des gens dans des bureaux sans transformation des bureaux en habitation auprès du service de l'Urbanisme de la mairie ?
Merci pour votre aide,
Louis
Question posée le 18/03/2016
Par Louisclaude
Département : Paris (75)
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