Plu et appel a projet
Marchés publics
Bonjour, ma commune est en cours de procedure d'adoption du PLU qui devrait deboucher fin avril sur l'enquete d'utilite publique.
La mairie espere obtenir la fin de la procedure en fin d'annee.
Neanmoins la mairie a lance en aout dernier un appel a projet pour la contruction d'un coeur de village dont les resultats fait l'objet d'une délibération le 7/12/2015.
Peut on contester aupres du juge le bien fonde de cet appel a projet qui anticipe sur un PLU pas encore adopte ?
'Eut il pas ete plus logique d'attendre l'adoption du PLU pour lancer l'appel a projet ? Y a-t-il une jurisprudence sur ce sujet ?
Cordialement
Question posée le 19/03/2016
Par Achille76
Département : Hérault (34)
Bonjour,
si la délibération a été prise le 7 décembre 2015, vous ne pouvez plus l'attaquer, le délai étant de deux mois. Dans ces conditions la seule possibilité serait d'attaquer la décision par la voie de l'exception d'illégalité, si un autre est pris.
A défaut, il est toujours possible de demander l'annulation de la procédure de marché.
Bien cordialement.
pamogenier@hotmail.fr
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