Droit pénal
Réclamation de remboursement sur présomption de responsabilité
Dégradation de biens matériels
Bonjour
Suite à une plainte contre X j'ai était entendu dans le cadre d'une enquête de gendarmerie portant sur la dégradation d'un panneau de signalisation dont je suis innocent.
Je reçois aujourd'hui une lettre recommandée de pradourat associés - generali (?) me réclamant la somme de 270 euros sur "présomption de responsabilité".
De quoi s'agit-il et comment dois-je réagir ?
Merci pour votre attention.
Question posée le 19/03/2016
Par Michel
Département : Isère (38)
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