Refus rupture cdd pour cdi par l'actuel employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, j'ai un contrat saisonnier dans le tourisme qui a été signée jusqu'à 3 septembre, mais travail effectif jusqu'à 27 août. La date de prise du nouveau poste en CDI est 22 août, donc comment procéder si mon employeur actuel refuse de me libérer avant le 27 août??? Le préavis est de combien de jours avant la date effective "d'abandon" du poste occupé en CDD? Merci d'avance
Question posée le 09/08/2011
Par Pupik
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour, votre CDD peut être rompu avant le terme prévu si le salarié a conclu un CDI.
Il doit apporter la preuve de la conclusion du contrat au 1er employeur et effectuer un prévais dont la durée sera égale à un jour par semaine du CDD, avec un maximum de 2 semaines.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans ce cas.
Il est préférable de consigner la fin de votre contrat et la durée du préavis par écrit.
Votre bien, dévouée
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Fax : 0148087113
Réaction de Pupik
à 16:55:56 le 10-08-2011Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse, elle m'a été très utile! J'ai oublié de préciser que le CDD signé est régi par les Dispositions de la Convention Collective Nationale du Tourisme : Agences de Voyages et de Tourisme du 12 mars 1993 étendue par arrête du 27 juillet 1993. Le dialogue n'est pas très fructueux avec l'actuel employeur, et comme je pense rompre le CDD en question avant son terme pour le fameux CDI, est-ce que mon employeur actuel est toujours tenu de faire mon acheminement retour travail-domicile (mon lieu de travail pour le CDD est la Bulgarie, je suis arrivée en avion), donc ils sont obligé ou pas de me procurer un billet d'avion retour si je démissionne avant la date du contrat? - comme prévue initialement?
Merci d'avance pour la réponse!
Bonne après-midi à vous
Cordialement
Bonjour,
Confirmez par écrit en courrier recommandé la rupture de votre contrat est encore plus prudent, en y joignant la copie de votre promesse d'embauche en CDI ou copie de votre CDI.
Pour la prise en charge de vos frais de transport Bulgarie-France, il faut consulter votre contrat de travail et/ou la convention collective du Tourisme.
A défaut, voir s'il existe un usage dans la profession dans le sens d'une prise en charge des frais de transport pour les affectations éloignées, et apporter la preuve de cet usage.
Bien Cordialement,
Réaction de Pupik
à 19:26:11 le 11-08-2011Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Cependant, ni mon contrat, ni la convention collective du Tourisme ne stipule pas si l'employeur, en cas de rupture de contrat pour motif légitime (CDI en vue dans ce cas), doit assurer l'acheminement retour de l'employé. Que stipule les CDD usuels dans ce cas précis?
Merci d'avance pour votre réponse
Corialement
Les CDD usuels ne stipulent généralement rien sur les frais de transport. D'où l'intérêt de vous renseigner pour savoir si dans la profession il existe au moins un usage (à défaut de la convention collective ou de votre contrat de travail, rendant obligatoire la prise en charge de ces frais de transport en cas d'affectation éloignée.
A défaut, vous pourrez vous appuyer sur une jurisprudence qui prévoit que les frais professionnels du salarié doivent être supportés par l'employeur, mais dans le cas présent d'après ce que vous écrivez ce ne sont pas exactement des frais professionnels mais des frais de déplacement domicile-travail, donc pour la jurisprudence des frais engagés à titre personnel (exception pour la carte orange à 50 %, mais ça ne vous est pas d'un grand secours).
Pour que ces frais rentrent dans la catégorie frais professionnels et que leur prise en charge par l'employeur devienne obligatoire il faudrait que le déplacement s'effectue d'un lieu de travail (siège de l'entreprise en France par exemple) à un autre lieu de travail (lieu de votre intervention en Bulgarie par ex.).
Tentez votre chance de toute façon en demandant la prise en charge de ce billet retour par votre employeur dans votre courrier recommandé, mais il y a un risque pour qu'il vous laisse avancer l'argent du retour quitte pour vous à saisir le conseil des prud'hommes pour en obtenir le remboursement.
Cordialement,
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