Concession
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je souhaiterais acquérir une concession dans le petit cimetière du village de mon enfance dans lequel nous avions une maison mais que nous avons du vendre au décès de mon père il y a 3 ans. J'ai passé mon enfance dans ce village et mes plus belles années. Nous avons dans ce cimetière un caveau de famille dans lequel repose mes grands parents, certains de mes oncles et tantes, mon père et prochainement ma mère. Ce caveau sera plein au décès de ma mère et j'ai demandé au maire la réservation d'une concession dans ce même cimetière pour moi et mon épouse. Ce dernier (que j'apprécie néanmoins) se dit désolé de m'apprendre que le nombre de places restantes étant limité il a été récemment décidé en conseil municipal de ne réserver des places qu'aux résidents de la commune.
Ma question est de savoir si cette décision est légale et donc valide car je crois savoir que le fait d'avoir un caveau familial dans un cimetière ouvre ce droit.
Vous remerciant de votre réponse,
Cordialement.
Question posée le 23/03/2016
Par Jean
Département : Gironde (33)
cher Monsieur,
La question est complexe car il manque des informations.
En premier lieu, quelle est la nature ainsi que la durée de la concession ? Par ailleurs, il faut aussi prendre soin de vérifier le contrat de concession et les mentions légales qui y sont inscrites.
En second lieu, les articles L.2213-7 à L.2213-15, complétés par les articles R.2213-2 à R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales, réglementent les pouvoirs du maire en matière de funérailles. A ce titre, le Maire peut décider que les places dans le cimetière seront réservées aux personnes domiciliées dans la commune.
Toutefois, à l'instar de toutes décisions administratives, elle peut faire l'objet de recours.
Je reste à votre disposition.
pamogenier@hotmail.fr
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