Probleme de statuts?
Assemblées générales et PV
bonjour,
j 'ai créer une société en 2012 en co-gérance mon associé 70% des parts et moi 30%.
j'ai toujours cotisé au RSI.
a l 'heure d 'aujourd hui on me signale , que co-gérance n'est pas possible avec cette répartition des parts? alors que les statuts ont bien été établis chez notaire?
de plus que mon statut serait un statuts de salarié , alors que je cotise au RSI comme gérante?
qui dit vrai ? et que dois je faire? devons nous refaire les statuts?
vous remerciant pour votre réponse rapide.
bonne réception.
Question posée le 23/03/2016
Par Laelulu
Département : Corrèze (19)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes en SARL, si je comprends bien.
Si votre associé à 70 % est co-gérant, vous pouvez aussi être co-gérante et vous êtes considérée comme appartenant à un collège de gérants majoritaires et de ce fait, vous êtes sous le statut social de "Travailleur Non salarié" : donc, vous faites donc bien de cotiser au RSI.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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