Saisi sur compte en banque
Saisie sur compte bancaire
suite a deux contraventions contestees par lettres recommandees (usurpation d'identite) un huissier qui a etait informe de la situation va procede a une saisi sur mon compte banquaire quels son mes recours. merci
Question posée le 10/08/2011
Par Alain
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Si vous disposez d'un moyen de contestation solide, vous avez un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie.
En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
Bien à vous.
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