Droit pénal
Acter une vidéo de vandalisme
Dégradation de biens matériels
Bonjour et merci de vos services,
J'ai emménager depuis 3 mois dans un lotissement à bailleur social ma voiture se trouve dans le parking sous-terrain dédier aux locataire de l'immeuble donc privé.
Ma voiture étant régulièrement vandaliser,je vie un calvaire, j'ai été amener a dissimuler mon smartphone a l'intérieur de celle-ci.Deux de mes voisins sont les coupables,est-ce nécessaire D' "ACTER" ma vidéo par un huissier pour la produire à des fins juridique.Merci de votre réponse
Question posée le 24/03/2016
Par Mido
Département : Moselle (57)
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