Succession
Succession et héritages
Dans le cas d'un remariage ,les biens acquis avant celui -ci peuvent-ils rester en possession des enfants issus d'un premier mariage ,quelles sont les démarches à faire pour ce faire.
Merci pour votre réponse
Question posée le 10/08/2011
Par Anne
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Les biens acquis avant un mariage (re mariage) sont des biens propres, dès lors ils ne font pas partis de la communauté. En matière de succession, ils seront mis à l'abri puis les héritiers réservataires (les descendants) ont un droit de priorité sur ceux ci.
Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la "quotité disponible". Définitions.
La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée"... C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures.
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
La moitié des biens en présence d'un enfant.
Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
Il vous faut sinon avoir recours à une donation. Une donation permet à une personne ( donateur ) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire ), qui l'accepte.
Dès lors je vous invite à faire appel à notaire.
Bien à vous.
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