Obtention de l'aide juridictionnelle
Procédure
Bonjour,
Mon petit-ami est convoqué dans les mois qui suivent devant le tribunal de grande instance. Il souhaite demander l'obtention de l'aide juridictionnelle. Cependant j'ai cru comprendre qu'il faut prendre en compte tous les revenus du foyer pour la demande en question.
Son nom n'est pas inscrit sur le bail, de ce fait il aimerait être considéré comme étant en hébergement gratuit chez moi (il ne paye qu'internet et ses propres factures). Est-ce possible? Car cela changerait tout au niveau des ressources à indiquer sur sa demande (il était non imposable l'année dernière et cette année il a été 1 mois sans emploi alors que mois je suis imposable).
Par ailleurs il préfère attendre un retour quant à sa demande d'aide juridictionnelle avant de demander un avocat commis d'office. Est-ce la meilleur démarche ou peut-on lancer les deux démarches en parallèle?
En vous remerciant,
Bien cordialement
Question posée le 24/03/2016
Par Maya4018
Département : Essonne (91)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
les délais sont très importants et je vous conseille de vous y prendre le plus tôt possible.
en déposant le dossier il faut demander un avocat commis d'office, sinon il faut déjà connaitre un avocat qui accepte par écrit de vous représenter (lettre à joindre).
pour demander un avocat d'office, il faut cocher une case sur le document.
concernant la déclaration, si vous l'hébergez gratuitement, vous devez faire une attestation sur l'honneur en indiquant cela, à joindre au dossier.
le bureau d'aide juridictionnelle peut vous conseiller sur le reste. Déplacez vous pour déposer le dossier et vérifier qu'il est bien complet.
le dossier et les consignes sont téléchargeables sur internet
Votre bien dévouée
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