Annulé une ag
Assemblées générales et PV
Que faut il-faire pour saisir une juridiction afin d'annuler Une AG entachée des irrégularités/
Absence de commissaire aux comptes alors que l'association reçoit plus de 153000€ de subvention.
Le Président a triché il était sortant en 2010-et en 2013 il trouve les moyens de se mettre sortant 2014 car a partir de 2015 les statuts allaient changer et ce n'est plus que les majeurs qui votent mais aussi 16 et 17 ans.
Cordialement.
Question posée le 26/03/2016
Par Clou
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Il faut saisir le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par le biais d'une assignation aux fins d'annulation de l'AG. Par ailleurs,si des irrégularités peuvent être prouvées, vous pouvez, le cas échant déposer plainte au commissariat.
Bien cordialement
pamogenier@hotmail.fr
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