1 mois de latence sur la paie
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis employé par une grande entreprise dans la restauration.
Depuis le mois de janvier nous sommes payé en décalage. C'est à dire que par exemple, à la fin du mois de mars 2016, nous allons être payés pour les jours travaillés en février 2016 (du 1er au 29 février 2016). Nous avons un mois de retard sur notre paie.
Je voulais savoir si c'est normal et légale.
Si ce n'est pas le cas que pouvons faire ?
Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 28/03/2016
Par Romuald75014
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Non cette pratique est illégale : l'employeur doit respecter la périodicité de la paie quelle qu'elle soit (tous les mois, si la paie est mensuelle).
En pratique, tentez d'abord une réclamation écrite, tous les salariés concernés de préférence, en courrier recommandé.
En théorie la solution est simple : l'idéal, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail, qui protège ses sources, mais ils ne sont pas nombreux, n'ont pas forcément beaucoup de temps, surtout s'ils sont déjà occupés avec des accidents du travail mortels, des entreprise qui "déménagent à la cloche de bois" en laissant leurs salariés sur la paille, et autres calamités sociales.).
Autrement, en théorie toujours, pour obtenir votre paie à l'échéance prévue (fin février pour la paie de février par exemple), vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes en référé (urgence).
Mais pour les référés (urgences) vous n'aurez d'ordonnance que dans les deux à trois mois, ce qui fait que votre paie sera normalement arrivée.
De plus, il faut tenir compte des risques de représailles (licenciement, pas pour avoir saisi les prud'hommes (motif interdit), mais sous un prétexte ou un autre selon l'imagination de l'employeur.
Le retard des paies peut s'expliquer par une situation financière délicate de l'entreprise.
Consultez un site comme infogreffe, ou lesbilans.com, pour avoir une idée de cette situation financière, et de l'existence d'une éventuelle "période d'observation" décidée par le tribunal de commerce, ou pire de redressement judiciaire.
Dans ce cas, vous avez intérêt à ne pas perdre votre temps et chercher un nouveau boulot ailleurs... Ce qui ne vous empêchera pas de demander des dommages et intérêts aux prud'hommes pour les retards dans votre paie (découverts bancaires éventuels, etc.).
Cerise sur le gâteau : dans ce cas, ne démissionnez pas sans rien dire mais faites-le en recommandé avec AR, en informant votre employeur que votre départ s'explique en raison de ces retards de salaire. Vous pourrez par la suite demander aux prud'hommes la requalification de votre départ en licenciement aux torts de l'employeur, avec dommages et intérêts supplémentaires.
Cordialement,
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