Recours contentieux pour refus pension invalidite,j aurai besoin
Invalidité, incapacité
savoir comment tournee ma lettre de recours cntentieux
bonjour je viens de deposer une demande de pension invalidite au Rsi qui m ae te refusée
motif je ne presente pas un etat d incapacite a mon metier d artisan
atteind dacouphenes et hyperacousie depuis 10 ans je fuis le bruit qui me fais souffrir
jai donc reconsulte mon medecin orl qui est pres a me soutenir car jai une perte auditive de 45db avec acouphenes a 8000HZ et difficultee de communication, de gros probleme de concentration et perte de memoire
merci a vous
Question posée le 11/08/2011
Par Philippe
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 maintient le bénéfice de la pension d'invalidité 1ère catégorie jusqu'à 65 ans au profit des invalides capables de poursuivre une activité professionnelle après 60 ans (nouvel article L 341-16 du Code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er mars 2010). En revanche, le cumul ne sera pas possible entre une prestation d'invalidité et une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, auquel cas la pension d'invalidité sera suspendue. Enfin, la pension de réversion ne pourra pas se cumuler avec la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, seule la plus élevée des 2 prestations sera alors versée (article L 342-1 CSS à compter du 1er mars 2010).
Si la CPAM refuse de l'octroyer, le demandeur peut contester cette décision devant la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois. La CRA statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué et se verra notifier par courrier la décision. Si la demande est rejetée, un délai de 2 mois est ouvert pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). L'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande. A noter que les décisions de refus de la CPAM sont toujours motivées et indiquent les voies de recours qui sont à la disposition du demandeur.
Voici deux modèles de lettres pour vous aider dans vos démarches
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-refus-de-pension-d-invalidite-par-la-cpam-1141.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-recours-pour-exces-de-pouvoir-devant-le-tribunal-administratif-4069.html
Bien à vous.
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