Droit des affaires
Sas , apport en industrie et en nature
Création de société
bonjour, je vais prochainement monter une sas, avec un ou plusieurs associés. J'aimerais savoir si un contrat de prestation de services peut étre considéré comme un apport en nature ou en nature.
Si la réponse est oui, comment est il évalué: sur le montant total du contrat, ou sur la marge dégagée sur le contrat?
Merci pour votre aide
Question posée le 29/03/2016
Par Bernard
Département : Paris (75)
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