Documentissime : ressources juridiques et reseau du droit
accueil
Modèles de lettres
et contrats gratuits
Guides pratiques
outils et barèmes
Packs
experts
Actualités
et articles
Questions
juridiques
Devis
aux avocats
Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Droit du travail
Droit de l'immobilier
Droit de la famille
Droit de la consommation
Droit des affaires
Droit du code de la route
Droit administratif
Droit pénal
Impôts - fiscalité
Sécurité sociale
Saisies et voies d'exécution
Accidents et indemnisations

> Consulter les questions et les réponses par catégorie

Droit des affaires

Abandon de local commercial
Bail commercial

Bonjour,

Savez vous si la réglementation relative aux locaux abandonnés(décret n°2011-945 du 10 août 2011)s'applique pour un bail commercial?
Merci d'avance pour vos réponses.

Question posée le 31/03/2016

Par Nicole

Département : Hérault (34)

Signaler un abus
Répondre à cette question

1 réponse

Mots clés de cette question :bauxdécret 2011-945habitation

Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)

Date de la réponse : le 06/04/2016
  Contacter ce membre

Madame

ce décret concerne que les baux d'habitation

Cordialement

Photo BERTHELOT-EIFFEL Delphine
Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)
41 rue Madame
Paris 75006
Tél : 0145497700
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK