Statuts societe civile patrimoine
Création de société

Bonjour,


La société civile de patrimoine a pour objet la détention et l'administration des biens et droits qui composent son patrimoine : patrimoine immobilier pour la société civile immobilière (SCI), portefeuille de valeurs mobilières pour la société civile de portefeuille. Les statuts de la SCI doivent prévoir explicitement dans l'objet social la détention d'un bateau aux fins d'exploitation commerciale. Ce qui suppose que l'utilisation à des fins personnelles fasse l'objet d'un contrat de location pour chaque période.

Habituellement le type de société utilisée pour l'achat d'un navire est la Sté Civile de Coproprietaire de Navire, connue sous le nom de Société de Quirats: le revenu fiscal dû à la location sera un BIC. Si ce BIC a un caractère professionnel au sens fiscal du terme, le déficit sera imputable sur l'ensemble de vos revenus. A contrario s'il s'agit d'un BIC non professionnel(sens fiscal), le déficit ne sera imputable que lorsque vous ferez des bénéfices de mème nature, s'agissant içi d'une Sté Civile transparente au sens fiscal du terme. Si la constitution d'une SCI est retenue, elle sera imposable à l'Impot sur les Sociétés (IS) car elle aura une activité commerciale. Par suite le déficit ne sera pas déductible de vos autres revenus.

Voici pour vous aider dans vos démarches des modèles de statuts de SCI qu'il faudra bien évidemment adapter à votre société.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-types-de-societe-civile-immobiliere-sci-2815.html


Néanmoins je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.

Bien à vous.