Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Loyer inpayé,de mon appart,ou je dois retourner le 1 mai
Logement loué : résiliation du bail
j ai un contrat d habitation de 5 moi du 1 dec.au 30 avr, 2016. j ai loué mon appart. pour que je puisse payer une location å l étranger.
mon locataire ne ma pas payé le loyer de mars,je lui avais écrit, mais pas de nouvelle.
je rentre dans ce lieu le 1 mai, car c est mon appart/ indivision avec ma fille / et je n ai pas d autre.
Quest ce que je peux faire.je veux immédiatement changer la serrure,quand j y arrive, le 1 mai.
Il a un restaurant, qui est enregistré, a un no.Je vais y envoyer une mise en demeure,mais si il n est pas accesssible.je peux alors immédiatement changer la serrure quand je rentre.
est ce que je peux faire une démarche officielle de l étranger, de l Europe, en attendant.?
Qu est ce que je peux faire, si il na pas quitté les lieux.
je suis une veuve de 67 ans, femme seule, il est possible que je ne lui repésente pas ni menace,ni denger; je ne peux pas "casser sa geule" et du genre,alors je voudrais avoir d autres moyens.
Merci
Question posée le 31/03/2016
Par Rue de forville
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Il conviendrait d'étudier votre contrat de bail.
En effet, je doute que vous puissiez réintégrer les lieux comme cela sans délivrer un préavis à votre locataire en bonne et due forme.
Le droit au bail est très encadré et de nombreuses dispositions sont d'ordre public ; cela signifie qu'on ne peut y déroger, même par contrat signé.
Je suis en mesure de vous conseiller si vous le souhaitez.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
Tweet |