Bail location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Je me suis séparé de l ami avec lequel j occupais un appartement. L agence ne veut pas refaire le bail a son nom. Il faudrait que mon ami quitte les lieux.
Quel recours ais je ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 05/04/2016
Par Nono071163
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)
Monsieur ou Madame
Hypothèse 1 : votre bail est antérieur au 27 mars 2014 et vous êtes le seul signataire du bail
Dans ce cas, vous êtes le seul titulaire du bail. Si vous avez donné congé, que votre ex compagnon ne veut pas partir et que votre bailleur ne veut pas l'accepter comme locataire, vous resterez tenu d'une indemnité d'occupation au moins égale au loyer jusqu'à ce que votre ex conjoint libère les lieux. En effet du fait de votre congé, vous devez rendre les lieux libres de toute occupation. A noter : votre ex compagnon n'étant pas locataire, il n'a aucun droit à se maintenir dans les lieux. Dès lors s'il s'y maintenait malgré votre congé et que vous deviez en conséquence payer une indemnité d'occupation à votre bailleur, vous pourriez obtenir la condamnation de votre ex compagnon à vous garantir des montants düs ou payés à votre bailleur du fait de son refus de partir
Hypothèse 2 : votre bail est antérieur au 27 mars 2014 et vous étiez tous les deux signataires du bail
Votre départ ne vous dispenserait pas de payer la totalité du loyer si comme c'est probable, le bail comporte une clause de solidarité permettant au bailleur de poursuivre le paiement du loyer sur l'un ou l'autre des signataires. De surcroît, un congé donné par vous seul n'aurait aucune valeur, votre bailleur n'ayant pas obligation d'accepter que le bail ne se poursuive qu'avec un seul locataire
Hypothèse 3 : votre bail est postérieur au 27 mars 2014 et vous étiez seul signataire du bail : la réponse est la même que précédemment
Hypothèse 4 :votre bail est postérieur au 27 mars 2014 et vous étiez tous les deux titulaires du bail
Dans ce cas vous devez impérativement donner congé par courrier recommandé ar adressé à votre bailleur ou à l'agence qui gère l'immeuble. Vous resterez alors tenu du loyer que dans la limite de 6 mois à compter de la date d'effet de votre congé
A noter : je suis partie de l'hypothèse où vous n'étiez ni marié, ni pacsé avec votre conjoint
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