Agression sexuelle entre mineur
Procédure
Bonjour
Mon fils agé à l'époque de 12 ans aurait demandé à son coussin agé de 9 ans de mettre dans sa bouche son zizi et vice versa .
Que risque Mon fils si mon beau frere porte plainte , ou directement au tribunal.
Mon fils est suivi pyschologiquement car il le vie mal car maintenant agé de 16 ans il voit que c'est un acte HORRIBLE et PUNIT par la loi.
Faut il qu'on prenne un avocat ?
J'espere avoir une réponse rapidement .
CORDIALEMENT
Question posée le 02/04/2016
Par Maman
Département : Orne (61)
Bonjour,
L'action publique peut être déclenchée soit par le Ministère public, soit par la victime directement ou son représentant légal.
Pour ce type de faits, les poursuites sont déclenchées le plus souvent à la suite d'un dépôt de plainte.
A cet égard, la loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables.
Le tribunal dispose à l’encontre des mineurs de moins de 13 ans au moment des faits de deux types de réponse pénale :
- les mesures éducatives qui peuvent être prononcées quel que soit l’âge de l’enfant ;
- les sanctions éducatives, comme l’interdiction d’entrer en contact avec la victime qui peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 10 ans ;
Néanmoins, pour qu'une condamnation soit prononcée, il sera nécessaire de démontrer que l'infraction est qualifiée.
En l'état, vous n'avez pas de recours possible et prendre attache avec un avocat alors qu'aucune poursuite n'a été déclenchée n'est pas utile, sauf à ce qu'il vous renseigne plus en détail sur les risques encourus.
Cordialement,
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