Délai réduit préavis
Logement loué : résiliation du bail
Un bailleur ou un juge peut-il refuser l'application de la réduction du délai de préavis à un mois au lieu de 3 mois pour un bénéficiaire du RSA au motif que ce préavis a été donné par le locataire le 05 mai 2010, soit avant la modification en mai 2011 de l'article 15.1 de la loi 89-462 du 06/07/1989 (ajout des termes "ou du revenu de solidarité active")mais après le remplacement en 12/2008 du RMI par le RSA, arguant la non application du délai réduit puisque au jour du préavis, le texte ne prévoyait pas spécifiquement le vocable "revenu de solidarité active" mais seulement "revenu minimum d'insertion".
Y a-t-il des décisions rendues dans ce registre ?
Quelle était la volonté du législateur de 1989 ?
Merci de m'éclairer
Question posée le 12/08/2011
Par Ageoris
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publié au Journal Officiel du 18 mai 2011 a clarifié une disposition sur le droit au préavis réduit à un mois dans les locations de logements à usage d'habitation.
Comme le note l'Anil, "alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."
Conclusion : le droit du préavis réduit à un mois est bien accordé aux titulaires du RSA, comme il était indiqué dans notre fiche sur la résiliation du bail
La loi modifiée s'applique naturellement aux baux en cours. En principe, elle n'est pas d'effet rétroactif et ne peut donc concerner les procédures ou litiges nées depuis la suppression du RMI. Mais en cas d'actions devant les tribunaux, on peut penser que les juges se montreront cléments vis-à-vis de locataires titulaires du RSA.
Bien à vous.
| Tweet |