Pacs
Permis de séjour et démarches des étrangers
bjr, mon amie de russie vit chez moi depuis quelque jours avec visa touristique; un pacs suffirirait il a faire en sorte qu elle puisse rester ?
Question posée le 12/08/2011
Par Pascal
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Le pacs ne donne pas le droit à la nationalité française, mais peut aider aux démarches de demande de titre de séjour (hormis celui étudiant) pour votre ami.
Pour la nationalité française, il faut se marier, mais là aussi il faut remplir certaines conditions.
L'existence du PACS est un élément d'appréciation de l'existence de liens personnels en France pouvant être retenus pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
L'administration prend en compte l'ancienneté de la vie commune (3 ans).
Le partenaire peut acquérir la nationalité française au bout de 5 ans de résidence en France, à condition de justifier de son assimilation.
L'existence d'un PACS et sa durée peuvent attester de l'intégration dans la communauté française de l'étranger.
Bien à vous.
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