Locataire condamné ne paie pas
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour
Mon locataire n'a jamais payé son loyer
il a détruit l'appartement (30 000 E de travaux)
il a été déménagé par ordre de l'état au bout de 9 mois
il a perdu devant la justice avec sommation de payer
j'ai fais un acte d'huissier pour le faire payer, légalement
il se montre insolvable et ne paie rien au bout de 6 autres mois
il me menace de tout, je passe ma vie a porter plainte
comment puis je le faire payer ce qu'il doit ?
merci
Question posée le 05/04/2016
Par Rachel
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Malheureusement pour vous, c'est une question de pur fait : quand il n'y a pas d'argent, on ne peut pas exécuter le jugement.
Ce qui m'étonne un peu, c'est la rapidité avec laquelle les impayés sont arrivés, dans la mesure où j'imagine que vous aviez vérifié la solvabilité de votre locataire avant la signature du bail.
Le jugement peut être exécuté jusqu'à trente ans après son rendu ; qui sait, peut-être retrouverez-vous la trace de votre locataire à un moment où il sera revenu à meilleure fortune...
Maître Nicolas Bonnet, avocat.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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