Droit du travail
Non remise biaf par employeur
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour
J'ai effectué un cdd du 06/05/2015 au 06/11/2015 à la fin de mon contrat mon employeur ne m as pas remis le BIAF (bordereau individuel d accès à la formation) document obligatoire
En effet j ai un dossier de prise en charge formation à monter
Pouvez vous me dire ce que je dois faire et si je peux me retourner contre lui
Cordialement
Question posée le 06/04/2016
Par Sfrancis
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 06/04/2016
Bonsoir
Avant de vous retourner contre lui lui avez vous écrit pour lui demander ce document? C'est la première étape non? Ensuite s'il ne répond pas vous pourriez saisir le conseil de prud'hommes en référé puisque le document est obligatoire sauf dans certains cas. Bonsoir
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |