Congés pour vente et bail du logement
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour 'ai envoyé un conges pour vente le5/04/2016 à mon locataire pour le 30decembre 2016
le bail du logement se termine le 15/05/2016 il avait été conclu initialement pour 2ans.
suis je dans la loi? Le congés pour vente suffit il? Dois je renouveler le bail pour 6 mois,
que dois je faire pour être ds la loi ?
avec mes remerciements ,bonne journée
Question posée le 07/04/2016
Par Popete
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
En premier lieu, s'il s'agit d'un bail d'habitation soumis à la loi de 1989, le bail ne pouvait pas être d'une durée inférieure à trois ans ; même si c'est deux ans qui sont stipulés, le locataire sera en droit de considérer que le bail est de trois ans.
Mais ceci peut vous arranger au bout du compte, puisque si le bail expirait le 15 mai 2016, vous auriez du donner congé pour vendre six mois au moins avant l'expiration du bail, soit avant le 15 novembre 2015.
Si le bail expire au bout de sa durée légale minimum de trois ans, soit le 15 mai 2017, vous êtes encore dans les temps pour donner valablement congé.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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